La procédure d’appel

A signaler : cette année en raison des conditions sanitaires exceptionnelles liées au Covid-19, les commissions d’appel pourront exceptionnellement se tenir en distanciel dès lors que les droits de l’élève et de la famille seront respectés.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision d’orientation prise par l’établissement et qu’aucun accord ne peut être trouvé, une commission d’appel, extérieure à l’établissement, tranchera en dernier ressort. Voici nos conseils avant de faire appel.

A quoi sert-elle ?

Dans le secondaire, la commission d’appel est saisie par les familles lorsque celles-ci ne sont pas d’accord avec la proposition du conseil de classe et la décision du chef d’établissement, qu’il s’agisse d’une proposition d’orientation, d’une décision de redoublement, ou du refus d’une demande de passage anticipé dans la classe supérieure.

Au primaire la commission d’appel est saisie par les familles pour :

  • une décision de redoublement ou de saut de classe notifiée par le chef d’établissement ;
  • une demande de redoublement ou de saut de classe présentée par les parents et refusée par le chef d’établissement.

Comment fonctionne-t-elle ?

Organisée par la direction diocésaine, elle est extérieure à l’établissement. 

La composition de la commission d’appel doit respecter les règles fixées par l’article D 331-57 du code de l’éducation. Elle doit comprendre, pour les deux tiers au moins de ses membres, des chefs d’établissements, des professeurs, des représentants de parents d’élèves.

La commission de recours, quant à elle, doit respecter les règles fixées par l’article D 321-22 du code de l’éducation. Elle doit comprendre au moins deux directeurs d’écoles privées sous contrat et au moins de deux maîtres contractuels ou agréés. Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant, peut assister aux réunions de la commission de recours.

Dans l’enseignement catholique, les commissions d’appel et de recours  sont organisées sous la responsabilité du directeur diocésain en lien avec l’Apel départementale. Même si leur présence n’est pas prévue dans la réglementation, les parents sont généralement représentés dans les commissions de recours.

Dans les deux cas, le directeur diocésain peut solliciter la présence  de  personnes compétentes dans le domaine pédagogique, psychologique ou de la santé par exemple.

L’article D 321-22  (premier degré) stipule que les membres de la commission de recours ne siègent pas lorsqu’est examiné le recours concernant un enfant de l’école dans laquelle ils exercent. Outre cette disposition, si la commission comprend des parents d’élèves, cette même interdiction doit leur être opposée si le recours concerne  leur enfant.

L’article D 331-57 (second degré) stipule qu’un membre de la commission ne siège pas lorsque le dossier d’un de ses élèves ou de ses enfants est examiné.

De façon générale, il est préférable qu’un membre de la commission ne siège pas lorsqu’il est membre de la communauté éducative de l’établissement dont relève l’élève.

Le niveau scolaire n’est pas le seul élément pris en considération. Les problèmes de santé, le handicap, la dyslexie, la situation familiale, le degré d’exigence de l’établissement, retiennent aussi l’attention.

Comment est-elle réglementée ?

Pour les règles de composition et de fonctionnement, il convient de se référer aux articles D 321-22 pour le premier degré et D 331-47 à D331-64 du Code de l’éducation pour le second degré.

Pour le redoublement, il convient de se référer à l’article D 321-22 pour le premier degré et D 331-62 pour le second degré.

Le décret 2014-1377 du 18 novembre 2014 et le décret 2018-119 du 20 février 2018 ont modifié la réglementation sur l’orientation des élèves et le redoublement :

-les décisions prises par les chefs d’établissements privés sous contrat et par les commissions d’appel et de recours s’imposent aux établissements publics, tout comme celles prises par les chefs d’établissements publics s’imposent aux établissements privés ;
– les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’appel sont inchangées ;
– le redoublement est exceptionnel et doit être présenté par écrit ;
– l’élève autorisé à redoubler doit bénéficier d’un accompagnement spécifique.

Pour le premier degré : à l’école maternelle, aucun redoublement n’est possible, sauf décision de la MDPH en application de l’article D.351-7 (enfant porteur de handicap).    
Durant la scolarité primaire de l’élève, le redoublement n’est possible qu’une seule fois. Un second raccourcissement peut être prononcé dans des cas particuliers.

Pour le second degré : au collège, une seule décision de redoublement peut intervenir durant la scolarité d’un élève avant la fin du cycle 4 (fin de 3e), sans préjudice des dispositions de l’article D. 351-7 (enfant porteur d’un handicap). Toutefois un second redoublement peut être prononcé dans des cas particuliers.

Pourquoi faire appel ?

Faire appel, c’est exercer le droit de faire réexaminer la décision d’orientation ou la décision de redoublement en fonction des notes de votre enfant, mais aussi de l’ensemble de ses capacités, de ses difficultés, de ses projets. L’examen de son dossier s’effectue dans un contexte plus large que celui de l’établissement, par des personnes qui ne sont pas directement impliquées dans son histoire scolaire : chefs d’établissement, professeurs, parents…

La procédure d’appel n’est pas destinée à se substituer au dialogue entre l’équipe éducative, l’élève et vous-même. Elle intervient quand, au terme de ce dialogue, il est impossible d’aboutir à une décision commune. Aussi, avant de faire appel, ne perdez pas de vue l’essentiel, à savoir l’intérêt de votre enfant.

Le recours à la commission d’appel est un droit, dans l’enseignement public comme dans l’enseignement privé sous contrat. Dans l’Enseignement catholique, les commissions d’appel sont organisées par la Direction diocésaine.

Quand faire appel ?

Lorsque, après le conseil de classe du troisième trimestre de 3e et de seconde, les parents reçoivent un avis d’orientation sur lequel ils ne sont pas d’accord, ils ont la possibilité de faire appel de cette décision. Ils peuvent également faire appel à chaque 3e trimestre de chaque niveau de classe lorsque le chef d’établissement propose le redoublement. Ils doivent dans un premier temps solliciter un rendez-vous auprès du chef d’établissement qui, s’il choisit de maintenir la décision, les invitera alors à démarrer une procédure d’appel (dossier à remplir, convocation devant la commission, etc.).

Les possibilités de faire appel sont les suivantes :

> dans l’école élémentaire la saisine de la commission de recours est possible dans certains cas :

  • une demande de passage anticipé de l’élève à la demande des parents ;
  • une décision du conseil des maîtres sur le redoublement de l’élève ;
  • une décision du conseil des maîtres de cycle de l’école sur le passage anticipé de l’élève ;
  • une décision de second raccourcissement  dans des cas particuliers.

> dans le secondaire il est possible à chaque niveau de classe du cycle 4. Il est possible en fin de 3e ou de seconde, lorsque la famille n’est pas d’accord avec la proposition d’orientation faite par le conseil de classe (voie générale et technologique ou voie professionnelle) et la décision d’orientation du chef d’établissement ou la décision de redoublement.

Le chef d’établissement reçoit les parents pour leur notifier la décision d’orientation retenue par l’équipe pédagogique : si les parents sont d’accord avec cette décision, elle devient décision d’orientation . Si les parents ne sont pas d’accord avec cette décision, le chef d’établissement peut alors décider d’une remise à niveau pour l’élève. En cas de persistance du désaccord, les parents peuvent saisir la commission d’appel.

Les dates des commissions d’appel sont fixées au niveau de chaque direction diocésaine.

Ce que vous devez faire avant de faire appel

Faire appel est un droit, qui implique aussi des devoirs. Dans l’intérêt de votre enfant, vous devrez :

  • Choisir la solution la plus réaliste en fonction de son projet ;
  • Prendre connaissance des documents d’information qui vous sont remis par l’établissement scolaire (guides de l’Onisep, par exemple) ;
  • Assister aux réunions d’information organisées dans l’établissement ;
  • Rencontrer régulièrement les professeurs et leur demander conseil ;
  • Vous informer sur les différentes filières auprès du BDI Orientation, du professeur principal ou du référent orientation de votre établissement ;
  • Ne pas hésiter à demander conseil au Service d’information et conseil aux familles de votre département ;
  • Contacter le chef d’établissement, l’Apel départementale ou votre direction diocésaine pour connaître les dates des commissions d’appel.

Comment faire appel ?

Vous devez informer le chef d’établissement que vous faites appel de sa décision d’orientation ou de redoublement. Le secrétariat de votre établissement vous indiquera les différentes pièces à fournir pour composer le dossier. Il comprend en général :

  • La fiche de dialogue, appelée aussi “fiche-navette”, “fiche de liaison”, “fiche d’orientation”, “fiche de vœux” ;
  • Une lettre, où vous mentionnez les raisons qui vous ont amené à faire appel de la décision d’orientation ou de redoublement ;
  • Les 3 bulletins trimestriels de l’année en cours (et parfois ceux de l’année précédente) ;
  • Une fiche récapitulative du niveau de la classe par discipline, afin de situer l’élève dans sa classe ;
  • Une fiche de synthèse établie par le professeur principal précisant votre demande, les motivations de la proposition du conseil de classe et tout autre élément susceptible d’éclairer la commission ;
  • Le cas échéant, un courrier sous pli cacheté, par lequel vous communiquez à la commission d’appel des éléments confidentiels (bilan, courrier ou information émanant de toute personne suivant l’élève sur le plan médical, psychologique ou éducatif) ;
  • Tous les éléments complémentaires pouvant éclairer la commission (en particulier des informations relatives au projet personnel de l’élève) ;
  • Toutes les pièces administratives (enveloppes timbrées et adressées) demandées par la commission d’appel et/ou par la direction diocésaine.

Sur demande écrite de votre part, vous avez le droit de demander à être entendu directement par la commission. Vous pouvez également autoriser votre enfant mineur à être entendu.

La commission d’appel examine le dossier de l’élève et prend une décision définitive d’orientation ou de redoublement, qui vous sera communiquée par écrit. Le redoublement n’est de droit qu’en 3e et 2de à la condition que l’élève n’ait pas déjà redoublé cette classe.

Liens utiles

Adresses directions diocésaines

Eduscol – Les procédures d’orientation et d’affectation